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Eaux minérales naturelles : le juge exerce un entier contrôle sur les « périmètres sanitaires d’émergence »
Landot & associés
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un plein contrôle sur la détermination, par l'arrêté d'autorisation d'exploiter une source d'eau...
6 months ago
Le juge peut-il annuler le lancement d’une DSP ou d’un marché de partenariat, pour cause de prix excessif du projet ?
Landot & associés
Réponse : OUI mais le juge exerce sur ce point un contrôle relativement limité… mais tout dépend des types de contentieux dont il est...
53 months ago
La ruée vers l’ordre. Paris et la responsabilité juridique en cas d’émeute au XIXe siècle
Actu-Juridique
Parmi les réflexes fondamentaux inspirés par la formation juridique, se trouve celui qui consiste, en apercevant un dommage, à se poser la...
15 months ago
Urbanisme : le juge laisse un peu la bride sur le cou de l’administration lorsque celle-ci décide d’accorder, ou non, une dérogation
Landot & associés
Urbanisme : l'autorité administrative dispose d'une assez grande marge de manoeuvre lorsqu'elle décide de ne pas exercer sa faculté...
30 months ago
Réforme des sections disciplinaires : quelles garanties demain pour les droits des étudiants ?
Village de la Justice
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la voie à une réforme d'ampleur des sections...
54 months ago
Instruction en famille : l’Etat ne peut ni raccourcir le délai du second contrôle, ni ajouter des critères au stade de l’autorisation
Landot & associés
... des critères au stade de l'autorisation. MISE À JOUR AU 12/6/2023 : ATTENTION CES JUGEMENTS ONT ÉTÉ CENSURÉS À HAUTEUR D'APPEL :.
25 months ago
Erosion marine : le Préfet n’a donc pas compétence pour interdire tout ouvrage de protection sur un secteur donné ? Même via la stratégie régionale du trait de côte ?
Landot & associés
Les stratégies nationale et régionales (actes de l'Etat) en matière de trait de côte s'inscrivent dans un cadre juridique où le flou le...
18 months ago
Indemnités de fonctions : discriminer n’est pas jouer… mais sous un contrôle du juge qui peut donner lieu à débats
Landot & associés
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, seuls le maire, les adjoints au maire ayant délégation et les conseillers municipaux...
91 months ago
(PDF) Fascism and Tradition - Julius Evola | Gelson Silva
Academia.edu
This collection contains most, if not all, of Evola's writings dealing with the topic of Fascist movements and regimes that arose in Europe in period from...
2 months ago
Amin Beik - Ingénieur Pédagogique Numérique - ITycom
LinkedIn
Ingénieur Pédagogique Numérique | Instructional Designer · English below<br><br>Le Groupe Digitalis est un acteur européen majeur dans les domaines de la...
3 weeks ago